Au travail des deux côtés de l’Atlantique

• Mise à jour régulière du site pour suivre mon travail
• Envois réguliers d’infolettres, échanges ouverts sur les réseaux sociaux
• Transparence de l’utilisation de la réserve parlementaire
• Présences dans la circonscription
  • Bureau à New York
  • Déplacements dans 2 à 4 villes par mois
  • Tenue de permanences
  • Rencontres publiques
• Conférences en ligne sur des sujets de l’actualité parlementaire ou des questions pratiques
• Nominations
  • Membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
  • Porte-parole et responsable du groupe socialiste sur le projet de loi Mariage pour tous
  • Présidente et rapporteure de la mission d’information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises
  • Membre de Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)
  • Présidente du groupe d’amitié France-Canada
  • Membre du bureau de l’association interparlementaire France-Canada
  • Vice-Présidente du groupe d’amitié France-Etats-Unis
  • Membre de la section française de l’Assemblée parlementaire de la francophonie

Ce qui suit est un petit abécédaire de mes dossiers parlementaires en guise de bilan de mes 8 mois de mandat.

Affaires Consulaires

• Suivi de la mise en place de la valise Itinera, permettant la réalisation de démarches administratives (ex: passeport) d’une manière itinérante par un agent du consulat
• Défense du budget de fonctionnement de la valise diplomatique (des fonds de fonctionnement des services consulaires) afin de ne pas créer des délais supplémentaires pour les usagers [Video]

Affaires Sociales

• Amendement des certificats de vie (simplification des démarches sur les pensions de retraite) [Video]
• Co-signataire d’une proposition de loi relative à la gestion locale des surplus alimentaires

Culture

• Question à la ministre de la culture et de la communication sur l’accès pour les Français de l’étranger aux émissions de France Télévision par internet.

Démocratie

• Défense du rôle et du mode de scrutin des députés des Français à l’étranger, suite à la publication du rapport Jospin sur la rénovation de la vie politique

Économie

• Mission d’information sur la gouvernance des grandes entreprises – Présidente et rapporteure
• Dépôt d’amendements sur la Banque Publique d’Investissement:
  • pour la prise en compte des Français de l’étranger dans le dispositif
  • pour l’export et pour les investissements en France
• Participation au débat sur la séparation et régulation des activités bancaires. [Vidéos] Interventions en faveur
  • du contrôle des risques spéculatifs
  • de la lutte contre les paradis fiscaux
  • de la responsabilisation des acteurs du secteur financier

Éducation

• Participation aux assises du programme FLAM (Français LAngue Maternelle)
• Suppression de la Prise en Charge (PEC) dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012 [Video]
• Question à la ministre chargée des Français de l’étranger sur l’accessibilité des enfants handicapés dans les établissements homologués
• Réforme du barème des bourses scolaires : la régionalisation des plafonds de patrimoines mobilier et immobilier (par circonscription consulaire) – une promesse de campagne pour laquelle je me suis battue et qui est réalisée

Fiscalité

• Lancement d’un groupe de réflexion sur l’harmonisation des taux d’imposition des revenus immobiliers des Français établis hors France. Cela fait suite aux questions posées au ministre délégué au budget auprès du ministre de l’économie et des finances sur le sujet.
• Question au ministre sur le principe de non-déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux résidant de l’Union européenne.
• Participation au groupe de travail des députés socialistes sur l’exil fiscal, pour s’assurer de la prise en compte de la réalité des situations des Français de l’étranger et dénoncer les amalgames.

Santé

• Question à la ministre de la santé et à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés des sages-femmes et infirmiers français au Québec, et des infirmiers québécois en France, malgré les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) pour les diplômes.

Société

• Création du congé d’accueil à l’enfant pour tous les couples, défense de l’amendement déposé par le groupe SRC [Vidéo]
• Mariage pour tous [Vidéos]
  • Travail de porte-parole et responsable du texte pour le groupe socialiste
    • Tribune avec le député Erwann Binet
    • Conférence en ligne
    • Tribune croisée avec le sénateur canadien Serge Joyal
  • Amendement N5039 visant à garantir le mariage aux couples résidant à l’étranger
  • Question d’actualité à la Garde des Sceaux sur le calendrier de la loi sur la famille, et notamment sur le point de la Procréation Médicalement Assistée (PMA)

Visas et Droit de la nationalité

• Question au ministre de l’intérieur sur l’obligation de justifier d’une connaissance suffisante de la langue française pour les postulants à la nationalité française à la fois francophones et ressortissants d’États dont le français est l’une des langues officielles (ex: Québec)
• Question au ministre de l’Intérieur sur les PACS établis à l’étranger n’ouvrant pas de droit à l’obtention d’un visa long séjour pour le partenaire étranger
• Question au ministre de l’intérieur sur la situation discriminatoire ayant pour conséquence le refus de la nationalité française aux conjoints de femmes françaises et dans certains cas à leurs enfants, dû à une discontinuité de nationalité française pour la femme en application de l’article 87 de l’Ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 – abrogé en 1993 – pour cause de mariage avec un étranger
• Suivi du dossier des « Oubliés de Buffalo » au Canada

Je connais Franck depuis plusieurs années, nos parcours au service des Français d’Amérique du Nord sont analogues. Simples militants puis en responsabilité dans nos sections socialistes respectives, lui à Montréal, moi à New York, nous avons été élus en même temps en juin 2009 à l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE), en deuxième position sur des listes présentées par l’association Français du Monde, gagnant ainsi chacun un siège pour la gauche.
Au sein de l’AFE, j’ai pu apprécier la qualité de son travail d’élu, consciencieux et toujours à l’écoute, sa capacité à faire entendre ses propositions à un groupe d’élus.
Dès décembre 2010 à la suite de mon investiture par le Parti socialiste comme candidate aux élections législatives, Franck Scemama est devenu l’un des piliers de l’équipe de campagne.
Etant déjà bien au fait des questions spécifiques aux Français des Etats-Unis, c’est largement grâce à l’expérience partagée de Franck que j’ai pu très vite acquérir la même expertise concernant les spécificités des Français du Canada. C’est d’abord par son entremise que j’ai pu entrer en contact avec celui qui deviendra mon suppléant, et avec les acteurs locaux des réseaux des Français du Canada, en commençant par ceux du Québec et des Provinces atlantiques.
C’est ainsi beaucoup grâce à ses qualités de chef d’équipe que nous avons su aussi bien mobiliser les électeurs du Québec qu’il connaît si bien.
Pendant les 18 mois de la campagne que nous avons menée ensemble en 2011 et 2012, Franck a joué un rôle clé dans l’élaboration de notre projet pour toute la circonscription, et dans la réussite d’une campagne de proximité, liant enjeux locaux et enjeux nationaux.

Pour se présenter à vos suffrages le mois prochain, Franck a fait un choix évident, celui d’Annie Michel comme suppléante. Je travaille sur le terrain avec Annie à New York depuis 13 ans. Enseignante dans un lycée français, représentante active d’un syndicat d’enseignants et administratrice élue à la Caisse des Français de l’Etranger, j’ai beaucoup appris à ses côtés sur les questions d’enseignement français, de couverture médicale et de retraite des Français de l’étranger. Nous avons d’ailleurs donné ensemble de multiples conférences ses dernières années, dans la région de New York et sur Internet. Après mon élection, Annie a continué d’apporter son aide précieuse pour le suivi des dossiers de la circonscription, m’aidant à répondre dans ses domaines d’expertise, sans fanfare et toujours avec efficacité et précision, aux sollicitations reçues de nos concitoyens de la circonscription lors de mes permanences et par courrier.

Avec Franck et Annie, nous partageons le même sens de l’engagement de proximité, la même détermination à valoriser les atouts qu’apportent les Français de l’étranger à notre pays, les mêmes ambitions pour la réussite de la France.
Je suis fière de leur passer aujourd’hui le relais. Etre député des Français de l’étranger n’est pas chose facile, surtout lorsque la circonscription qu’on représente est si vaste et si éloignée de Paris. Je n’ai fait qu’ouvrir la voie, explorer les premières pistes, c’est une fonction qui reste encore en construction.
Je sais que Franck saura, avec compétence, intelligence et conviction, poursuivre le travail que j’ai commencé et continuer d’inventer la meilleure façon de représenter les Français d’Amérique du Nord à l’Assemblée Nationale. Je sais aussi qu’il pourra toujours compter sur Annie pour l’aider à maintenir le lien permanent avec notre circonscription.

Je soutiens Franck Scemama et Annie Michel, en toute confiance.

J’ai été très touchée par l’initiative du Président de la Commission des Lois, Jean-Jacques Urvoas, qui a souhaité ajouter au rapport l’avant-propos suivant rappelant mon travail :

Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i0737.asp

Voici une compilation des différentes interventions lors de la présentation du rapport en Commission des Lois:

LISTE DES PROPOSITIONS

Voici les principales propositions du rapport. Lorsqu’une proposition est numérotée sans plus de détails, cela veut dire qu’elle est partagée par les deux rapporteurs. Lorsqu’elle est dite « de votre Rapporteure », cela signifie que c’est une proposition que j’avais faite mais qui n’était pas partagée par le Co-Rapporteur, et vice-versa pour les propositions dites « du Co-Rapporteur ».

POUR UN MEILLEUR ÉQUILIBRE

ENTRE LA LOI ET LES CODES DE GOUVERNANCE

Proposition n° 1 : instaurer, par la loi, une obligation de se référer à un code de gouvernance pour les grandes entreprises cotées et pour les grandes entreprises non cotées dont le total de bilan excède 100 millions d’euros ou dont le montant net du chiffre d’affaires et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassent respectivement 100 millions d’euros et 500 salariés ;

Fixer, dans la loi, une liste non exhaustive des questions devant être abordées par les codes de gouvernance ;

Conférer au président du tribunal compétent le pouvoir d’enjoindre aux sociétés cotées ou non cotées de se conformer à leur obligation de se référer à un code de gouvernance, et de sanctionner pécuniairement la violation de cette obligation.

Proposition n° 2 de votre Rapporteure : pour les sociétés cotées comme pour les sociétés non cotées, faire ressortir la rédaction des codes de gouvernance d’un accord interprofessionnel, négocié par les partenaires sociaux sur la base d’un document de travail préparatoire établi par l’AMF qui, à cet effet, devra consulter l’ensemble des parties prenantes (organisations représentatives des employeurs, représentants des dirigeants-mandataires sociaux et des investisseurs, professionnels du droit et de l’audit, les syndicats de salariés, sous-traitants).

Proposition n° 2 bis de votre Co-rapporteur : pour les sociétés cotées, confier à l’AMF le soin d’émettre un simple avis sur le contenu des codes de gouvernance élaborés par les émetteurs et de formuler un avis motivé sur la pertinence des explications fournies par les entreprises pour justifier d’éventuelles dérogations aux règles définies par ces codes.

Proposition n° 3 : pour les sociétés non cotées, confier à une autorité de contrôle le soin d’émettre un simple avis sur le contenu des codes de gouvernance et de formuler un avis motivé sur la pertinence des explications fournies par les entreprises pour justifier d’éventuelles dérogations aux règles définies par ces codes.

Permettre à l’autorité de contrôle de saisir le président du tribunal de commerce compétent en cas de non-respect avéré des obligations du code de gouvernance auquel l’entreprise se réfère.

POUR UNE GOUVERNANCE STABLE ET OUVERTE

AUX DIVERSES PARTIES PRENANTES DE L’ENTREPRISE

Proposition n° 4 : élaborer un code de bonnes pratiques à l’attention des investisseurs.

Proposition n° 5 : octroyer un droit de vote double aux actionnaires justifiant détenir leurs titres de capital depuis au moins deux ans, tout en ménageant la possibilité, pour l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, de s’y opposer par un vote à la majorité des deux tiers.

Proposition n° 6 de votre Rapporteure : abaisser le seuil exigé des actionnaires de sociétés dont le capital dépasse 15 millions d’euros pour pouvoir demander l’inscription d’un point ou d’un projet de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée.

Proposition n° 7 : renforcer le contrôle des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, notamment en leur permettant de qualifier ces conventions.

Proposition n° 8 de votre Rapporteure : améliorer la visibilité de la stratégie des fonds d’investissement au bénéfice des petits actionnaires en complétant le rapport que le conseil d’administration ou le directoire doit fournir à l’assemblée générale ordinaire annuelle en application de l’article L. 225-100 du code de commerce par une information sur l’échéance à laquelle les fonds d’investissement de type fermé qui ont pris des participations dans la société se sont engagés à restituer les fonds qui leur ont été remis par leurs clients.

Proposition n° 9 de votre Rapporteure : neutraliser provisoirement les droits de vote attachés à des titres financiers empruntés.

Proposition n° 10 : instaurer, par la loi, une représentation obligatoire des salariés non-actionnaires, avec voix délibérative, au sein des conseils d’administration et de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés, y compris dans les comités spécialisés de ces conseils. Dans l’immédiat, fixer à deux le nombre de représentants des salariés non-actionnaires.

En contrepartie :

– accompagner la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance en engageant concomitamment une simplification du droit du travail, sans mettre en cause la protection des salariés, notamment grâce à l’instauration d’une sécurisation des parcours professionnels (proposition de votre Rapporteure) ;

– de manière parfaitement concomitante, alléger les obligations mises à la charge des employeurs par le code du travail, en créant un contrat de travail unique et en simplifiant les modalités de licenciement sans amoindrir le contrôle du juge (proposition de votre Co-rapporteur).

Proposition n° 11 : améliorer le dialogue social :

– en développant la formation économique délivrée aux salariés, une formation spécifique devant être assurée aux délégués du personnel, aux membres des comités d’entreprise, ainsi qu’aux administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance ;

– en confiant la présidence du comité d’entreprise à un représentant des salariés ;

– en complétant les codes de gouvernance par une recommandation invitant à créer des comités des risques au sein des conseils d’administration et de surveillance, les comités devant informer les conseils d’administration ou de surveillance ainsi que les comités d’entreprise deux fois par an .

Proposition n° 12 : réformer le délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise pour permettre une meilleure anticipation des difficultés des entreprises.

Proposition n° 13 : améliorer la quantité et la qualité des informations du rapport de gestion prévu par l’article L. 225-102-1 du code de commerce sur les questions de diversité, et notamment sur la diversité des origines, des profils, des parcours (universitaires, promotion interne ou recrutement externe…) des dirigeants-mandataires sociaux ;

Prévoir l’obligation pour les entreprises d’établir des plans d’action en faveur du développement de la diversité dans les conseils d’administration ou de surveillance (proposition de votre Rapporteure).

Proposition n° 14 : limiter plus strictement par la loi les cumuls de fonctions :

- en limitant à deux le nombre de mandats sociaux pouvant être détenus par un dirigeant en sus du mandat social qu’il détient dans l’entreprise qu’il dirige ;

- en limitant à quatre le nombre de mandats sociaux pouvant être exercés par des mandataires sociaux n’ayant aucune fonction de direction dans les entreprises où ils exercent ces mandats ;

- en interdisant le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail dans les grandes entreprises, sauf pour les administrateurs représentant les salariés.

Proposition n° 14 bis de votre Co-rapporteur : dans un encadrement plus strict par la loi du cumul des fonctions des mandataires sociaux, prévoir des dérogations spécifiques et mesurées en cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail.

POUR UNE GOUVERNANCE RESPONSABLE

AU SERVICE DE STRATÉGIES DE LONG TERME

Proposition n° 15 : créer une procédure d’action de groupe reposant sur le mécanisme de l’« opt-in » et permettant aux investisseurs victimes de préjudices sériels d’engager la responsabilité des dirigeants-mandataires sociaux ;

Rendre plus effective et plus personnelle la sanction pécuniaire encourue pas les dirigeants-mandataires sociaux responsables d’une gestion fautive, en créant, sur le modèle américain, une action en recouvrement des rémunérations versées.

Proposition n° 16 : imposer aux grandes entreprises une obligation légale de publier des rapports spécifiquement consacrés à la présentation de leur politique de rémunération de leurs dirigeants-mandataires et à la description lisible, précise et exhaustive des rémunérations individuellement perçues par ces derniers ;

Modifier la loi pour reconnaître à l’assemblée générale des actionnaires un droit de vote qui serait :

- triennal et ex ante lorsqu’il porterait sur les principes et les grandes lignes de la politique de rémunération des dirigeants-mandataires sociaux pour les trois années à venir ;

- annuel et ex post lorsqu’il porterait sur le détail des rémunérations (fixes et variables, mais aussi sous forme d’indemnités de bienvenue, de départ et de non-concurrence) perçues individuellement par les dirigeants-mandataires sociaux au cours de l’exercice précédant l’assemblée générale.

Pour votre Rapporteure : reconnaître aux actionnaires un droit de veto sur les principes et le détail des rémunérations dès lors qu’une majorité des deux tiers des actionnaires réunis en assemblée générale exprime un vote négatif ; ⁽¹⁶⁰⁾

Pour votre Co-rapporteur : conférer au vote des actionnaires un caractère purement consultatif.

Proposition n° 17 : corriger les excès des rémunérations des dirigeants-mandataires sociaux non pas par leur plafonnement, mais par une réforme de la fiscalité qui ne serait pas limitée aux revenus des seuls dirigeants-mandataires sociaux des grandes entreprises, mais concernerait l’ensemble des hauts revenus ;

Abaisser le plafond du montant des rémunérations globales versées aux dirigeants mandataires-sociaux qui est déductible des bénéfices imposables au titre de l’impôt sur les sociétés.

Proposition n° 18 : réformer le régime des « stock-options » et des actions gratuites, notamment :

- en supprimant la décote applicable aux prix de souscription des options de souscription ou d’achat d’actions par une modification des articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce ;

- en allongeant leur durée de conservation obligatoire sur le modèle du « vesting » pratiqué aux États-Unis ;

- en interdisant les mécanismes de couverture ;

- en inscrivant dans les codes de gouvernance une recommandation incitant les entreprises à soumettre le versement de ces rémunérations à des critères extra-financiers appréciables sur le long terme.

Proposition n° 18 bis de votre Rapporteure : réserver l’utilisation des « stock-options » aux petites et moyennes entreprises (TPE, PME).

Proposition n° 19 : interdire les rémunérations sous forme de « retraites chapeau ».

Proposition n° 20 : instaurer par la loi l’obligation pour les entreprises de créer un comité des rémunérations et de formaliser les compétences exercées sous la responsabilité du conseil d’administration ou de surveillance.

De plus, Alain Tourret a raison de reposer la question des motifs d’inéligibilité. Je fais confiance au travail du Président Jean-Jacques Urvoas et à tous les membres de la Commission pour réexaminer sereinement ces questions.

L’intervention d’Alain TOURRET (PRG, député du Calvados):

L’intervention de Philippe HOUILLON (UMP, Député du Val d’Oise, ancien Président de la Commission des Lois, ancien Vice-Président de l’Assemblée nationale):

L’intervention de Jean-Jacques URVOAS (PS, Député du Finistère, Président de la Commission des Lois):

« Nous débattons aujourd’hui d’un projet de loi essentiel pour le redressement économique de notre pays. Le choix a été fait de créer un modèle de séparation à la française des activités bancaires, en préservant le modèle de la banque universelle tout en mettant en place les mécanismes nécessaires pour éviter les risques de contagion en cas de crise due aux activités spéculatives. Le travail de Karine Berger, notamment, a permis de renforcer les pouvoirs du ministre de l’économie relativement aux opérations de tenue de marché, ce qui améliore beaucoup, à mon avis, cet article 1^er.

Il est légitime que l’État mette en place des règles strictes afin d’encadrer ces activités, et ce d’autant plus que c’est lui qui est venu au secours du système bancaire lorsque, en 2010, ce dernier était au bord de la faillite. Les prêts accordés à l’époque auraient dû, à mon sens, être accompagnés de contreparties en termes de règles prudentielles.

Depuis l’arrivée au pouvoir de la nouvelle majorité, les choses commencent à s’améliorer, avec l’avancée de l’Union bancaire et le présent projet de loi. La France est clairement pionnière en la matière. Nous serons le premier pays à aller aussi loin dans le domaine de la régulation bancaire, le pays qui donne le la. Certes, le Royaume-Uni et les États-Unis se sont engagés dans une réforme similaire, mais sans pour l’instant aller aussi loin que ce que nous nous apprêtons à faire. Dans le sillage de la France, le gouvernement allemand a déposé la semaine dernière un projet de loi de séparation des activités bancaires. Nous sommes donc un exemple.

En solidifiant notre système, en mettant à l’abri les dépôts des épargnants, en réorientant le flux des financements vers les activités productives, nous améliorons notre place bancaire, sa compétitivité ainsi que celle de notre économie en général. Cette loi sera l’un des piliers de la relance économique et industrielle, avec la BPI et les prochaines avancées sur la gouvernance des entreprises, sujet sur lequel j’ai beaucoup travaillé. N’ayons pas peur : le volontarisme économique n’est pas un frein à notre compétitivité, c’est au contraire le meilleur de nos atouts. « 

Mon intervention sur l’article 4 bis.

 » Cet article 4 bis est lui aussi un enrichissement de la commission des finances, et j’en remercie particulièrement Dominique Potier, son instigateur. Cet article, s’il est adopté, sera une arme contre la fraude et l’évasion fiscale via les paradis fiscaux. Ce sont de véritables trésors de guerre qui sont dissimulés dans ces territoires, et nous savons le rôle que ceux-ci ont joué dans la crise financière de 2008.

Il nous faut lutter contre les paradis fiscaux parce que les sommes qui y sont transférées représentent une perte de recettes fiscales considérable. Lorsque, dans notre construction du budget de l’État, nous peinons à trouver quelques millions supplémentaires pour boucler tel ou tel programme, comment ne pas s’insurger à la pensée des centaines de milliards d’euros de revenus fiscaux qui disparaissent dans ces trous noirs de la finance mondiale ?

Un récent rapport du Sénat estime que 40 à 50 milliards d’euros manquent au budget de l’État en raison de ces fuites. Mais il ne faut pas oublier que les paradis fiscaux sont également des facteurs importants de déstabilisation du système financier international. Ils font partie de ce « système bancaire fantôme » dont parle Christian Chavagneux et qui a permis aux emprunts toxiques de se développer. Ce problème est donc une priorité absolue, et le projet de loi complété de cet article 4 bis constitue une partie de la solution. »

Mon intervention sur l’article 7.

 » Ce projet de loi est la concrétisation de l’une des promesses de campagne les plus fondamentales du Président de la République. Loin de moi l’idée de les hiérarchiser, mais ce projet constitue l’une des bases sur lesquelles tout l’édifice du nouveau modèle français doit reposer.

En économie de marché, le financement de l’activité économique est primordial. L’irrigation du système tout entier en dépend. Que la source vienne à se tarir et c’est tout le champ qui s’assèche : l’activité est pénalisée. Que l’eau vienne à couler en flux trop abondants et les risques de déstabilisation du terrain s’accroissent, même si les plantes peuvent se développer. Que le jet d’eau vienne à être orienté non vers les cultures mais vers les mauvaises herbes, et la probabilité de propagation des pousses non souhaitées s’accroît. C’est donc à la fois sur le volume et la destination du flux qu’il nous faut agir.

C’est ce que fait ce projet de loi. J’ai vécu de l’intérieur la crise financière de 2008 et ai pu constater, dans la grande banque américaine pour laquelle je travaillais, le sentiment d’impunité qui régnait au cours des mois qui l’ont précédée. L’ambiance qui régnait parmi les acteurs du financement était celle du no limit. Le niveau de prise de risque montrait d’une part que l’aléa moral fonctionnait à plein et d’autre part que ceux qui s’adonnaient à des activités spéculatives périlleuses avaient oublié un enjeu pourtant essentiel : l’intérêt économique général.

L’inexorable chemin qui a conduit à la crise de 2008 aux États-Unis est jalonné de décisions dérégulant petit à petit le secteur bancaire. Il est temps pour l’État de reprendre ses responsabilités. Le renflouage des banques sans contrepartie en France après la crise de 2008 a au contraire renforcé l’aléa moral qui crée un sentiment d’irresponsabilité absolu. C’est pourquoi l’article 7, qui responsabilise les acteurs du secteur financier, me semble essentiel. »

Mon intervention sur l’amendement n°141 (article 7).

« Cet amendement, dont je suis cosignataire, est le fruit du remarquable travail de la rapporteure pour avis de la commission des lois, Axelle Lemaire, que je salue.

Il ne vise pas à ajouter une condition supplémentaire pour la mise en place de mesures de prévention et de résolution de crises bancaires, mais simplement à rappeler le principe de proportionnalité du droit, c’est-à-dire de l’adéquation des moyens aux buts recherchés.

Il est urgent que nous adoptions une loi bancaire : il faut donc que le projet que nous examinons aujourd’hui soit parfaitement solide et incontestable juridiquement. Ces mesures de prévention et de résolution de crises bancaires sont essentielles ; l’optique de leur mise en œuvre n’est en rien punitive, elle est constructive.

Oui, il nous faut protéger les banques contre elles-mêmes, contre la tentation des pratiques à hauts risques. L’appât du profit à court terme met en danger leur pérennité. »

Cette année, le groupe socialiste avait décidé qu’il partagerait l’enveloppe lui revenant équitablement entre tous les députés du groupe, et chacun d’entre nous avait donc 130 000 euros à répartir pour l’année 2013, pour financer des projets d’investissement ou accompagner des associations dans la réalisation d’un projet dans le courant de l’année 2013.

En tant que députée d’Amérique du Nord – Canada et Etats Unis –, j’avais souhaité lancer un appel à projets. Mes propositions ont ensuite été validées par le Rapporteur général au budget. Ainsi,  les subventions annoncées seront bien versées.

L’annulation de mon élection par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 15 février ne remet pas en cause ces attributions.

Voici la liste des projets que j’ai participé à financer:

A mon arrivée, à l’initiative du Consul Général, j’ai dîné notamment avec la Conseillère AFE Christiane Ciccone, la proviseure du lycée Rochambeau Catherine Levy, la conseillère honoraire AFE Kersti Colombant et la présidente de l’association Français du Monde ADFE de Washington Monique Curioni. Nous avons pu ainsi échanger, entre autres choses, sur la réforme de l’enseignement français à l’étranger.

Le lundi 21 janvier, j’ai eu l’honneur de participer à la cérémonie d’investiture du Président Barack Obama, à l’invitation des parlementaires américains du French Caucus, que j’ai d’ailleurs eu le plaisir de rencontrer le mardi 22 dans l’après-midi lors d’une réunion centrée sur les relations économiques franco-américaines, avec l’Ambassadeur de France aux Etats-Unis François Delattre.

http://www.franceintheus.org/spip.php?article4243&xtor=RSS-12

Dans la soirée du 21 janvier, de nouveau à l’initiative du Consul Général, j’ai pu échanger avec des membres actifs de la communauté française lors d’un dîner.

Avant la rencontre avec les parlementaires américains, j’ai pu répondre aux nombreuses questions des Conseillers du Commerce Extérieur de la France, concernant les dossiers économiques sur lesquels je travaille, et concernant la politique fiscale et économique du gouvernement.

Je suis ensuite repartie pour Paris pour finaliser mon rapport de mission d’information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises et préparer les débats en hémicycle sur le projet de loi Mariage pour Tous .

La vidéo du wébinaire, avec la présentation PowerPoint, est disponible sur cette page.

Vous trouverez ci-dessous également un FAQ reprenant les questions récurrentes que vous avez pu me poser durant le wébinaire.

Le nouveau dispositif se base sur le calcul d’un quotient familial réel (QFR) net des frais de scolarité, c’est-à-dire après règlement des frais de scolarité et pondéré au moyen d’un indice de Parité de Pouvoir d’Achat (PPA – selon l’Indice MERCER). L’indice PPA permet la régionalisation du barème en fonction du coût de la vie locale.
Formule : QFR = ((Revenu net – Frais de scolarité) / Nombre de parts)*(100/Indice PPA)

Qu’en est-il du budget des bourses pour la région Amérique du Nord ?
Le budget global des bourses a été augmenté. Le Projet de Loi de Finances 2013 prévoit un budget de 110 millions d’euros soit 16,7 millions de plus qu’en 2012 pour les bourses. Une réserve de 9 millions a déjà permis de pallier aux situations difficiles des familles en 2012. Une enveloppe de 5,5 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2012 a été allouée à l’Agence pour l’Enseignement du Français à l’Etranger.
La réallocation au niveau mondial du budget, devrait se traduire par une baisse du montant total des bourses reçues par les familles françaises aux Etats-Unis d’environ 13% à la rentrée prochaine.
Néanmoins, les familles profiteront d’un système plus juste. L’augmentation des bourses partielles devraient permettre notamment à plus de familles modestes et des classes moyennes d’être aidées à plus de 50%.

Est-ce que les montants versés au titre de 401K ou IRA sont déductibles ?
Madame Narassiguin se félicite que le nouveau système permette la prise en compte de cotisations volontaires à des plans de retraite de type fonds de pension aux Etats-Unis, car il est bien clair que le système obligatoire de retraite par répartition (social security) est très insuffisant.
Cependant, elle pense que c’est une erreur que seuls les montants versés au titre des IRA soient pris en compte, les 401(k) ou 403 (b) restant exclus. Elle en a fait part à plusieurs reprises au Cabinet de la Ministre des Français de l’Etranger, Hélène Conway-Mouret.

Que change le nouveau barème sur la prise en compte des patrimoines immobiliers ?
J’ai toujours trouvé particulièrement injuste l’application d’un plafond mondial pour les patrimoines immobiliers.
Ainsi, j’ai obtenu que des plafonds régionalisés soient proposés par les Commissions Locales des Bourses (CLB), puis bornés au niveau national par une décision de la Commission Nationale des Bourses (CNB) pour plus de cohérence.
Dans le cadre de la transition, pour la campagne 2013-2014, les plafonds restent les mêmes, les CLB ne se réunissant pas avant:
- Immobilier: 200 000 euros
- Mobilier: 100 000 euros
Cependant, les CLB auront l’obligation de ne considérer l’application de ces plafonds qu’après le calcul de la bourse sur la base des revenus. Les CLB pourront également motiver leur décision de ne pas appliquer ce plafond pour certains dossiers, au cas par cas.

Qu’est-ce que l’IPA (Indice Pouvoir d’Achat) ?
L’indice PPA permet la régionalisation du barème en fonction du coût de la vie locale. Il diffère donc selon les villes. Par exemple, pour San Fransisco, il est de 88. Les Consulats peuvent fournir des renseignements sur l’indice.

Vous pouvez également poser des questions à vos conseillers AFE, qui sont les premiers contacts sur place à faire le lien avec les postes consulaires. Ce sont eux qui siègent au sein des Commissions Locales des Bourses (CLB).

L’article 22, au Chapitre IV « Dispositions diverses, transitoires et finales » du projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, est particulièrement important pour les Français de l’étranger. Il l’est d’autant plus pour les Français résidant au Canada et dans certains Etats des Etats-Unis (Connecticut, Iowa, Maine, Maryland, Massachusetts, New Hampshire, New York, Vermont, Etat de Washington et District of Columbia), où le mariage des couples homosexuels est déjà légal.

La loi prévoit la reconnaissance des mariages enregistrés au consulat et retranscrits par le service de l’Etat civil.
Cet article précise que les mariages contractés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi seront reconnus en France à la date de leur célébration (sous réserve du respect des règles générales relatives aux qualités requises pour pouvoir se marier – âge, consentement, présence, etc. – et aux conditions de nullité de mariage).

Les mariages contractés avant l’entrée en vigueur de la loi entre personnes de même sexe seront reconnus dans leurs effets à l’égard des époux et des enfants.
Très concrètement, les postes consulaires devront traiter les dossiers mariages célébrés avant l’entrée en vigueur de la loi en application de la mesure de droit transitoire.
Attention, le mariage ne produit d’effet en France à l’égard des tiers (donc autres que les époux et les enfants) qu’à partir de la date de transcription.

Pour les mariages des couples de même sexe célébrés après l’adoption de la loi dans un pays ou Etat dans lequel la législation l’autorise, ils seront reconnus après déclaration au consulat comme pour un mariage entre personnes hétérosexuelles.

Cet article comporte également des dispositions spécifiques régissant les mariages entre personnes de nationalités différentes, dans la mesure où les règles en matière de validité du mariage s’apprécient en fonction de la loi personnelle des époux.

Par la reconnaissance des mariages célébrés légalement avant l’avènement de cette loi, la France reconnaît enfin ces milliers de couples français et binationaux vivant à l’étranger.

A noter que pour les couples précédemment liés par un PACS, le mariage dissout automatiquement le PACS, comme c’est déjà le cas pour les couples hétérosexuels.

J’ai bien pris acte de la décision du Conseil Constitutionnel en date du 15 février 2013.

Le Conseil Constitutionnel a d’une part, annulé mon élection de juin 2012 et a d’autre part, prononcé une inéligibilité d’un an à compter de la date de la décision.

Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la base de l’ouverture d’un second compte bancaire aux Etats-Unis au nom de mon mandataire financier. Celui-ci était destiné à effectuer certaines dépenses légales au regard du droit électoral mais pour lesquelles les moyens de paiement français n’étaient pas acceptés, et à collecter des ressources en espèces parfaitement légales, opérations qui n’auraient pas pu être effectuées depuis le compte parisien. L’ouverture d’un second compte de campagne n’a jamais eu pour but de contourner le système légal français de contrôle des dépenses électorales. Au contraire, il a permis une traçabilité totale de l’ensemble de ces flux financiers.

Je rappelle par ailleurs que j’ai commencé à tenir mes comptes de campagne dès le 1er juin 2011 et qu’à cette date la loi électorale concernant les Français de l’étranger établissait la possibilité d’ouverture de comptes bancaires locaux pour faire face aux problèmes de transactions bancaires internationales. Ce n’est qu’en octobre 2011 qu’a été publié le décret fixant une liste spécifique de pays où les comptes bancaires locaux étaient autorisés, et dont les Etats-Unis ne faisaient pas partie. Des décrets précisant ou rectifiant la règlementation spécifique aux comptes de campagne à l’étranger ont été publiés jusqu’en mars 2012.

Le Conseil constitutionnel a également déclaré inéligibles les candidats divers droite de la circonscription, Antoine Treuille et Emile Servan-Schreiber.
Je note par ailleurs l’annulation de l’élection de ma collègue Députée de la 8ème circonscription des Français de l’étranger, Daphna Poznanski-Benhamou, ainsi que l’inéligibilité de deux autres candidats de cette circonscription.

Ces décisions sont symptomatiques du flou qui a entouré les règles qui ont encadré les campagnes législatives à l’étranger et les particularités liées à un scrutin sur de vastes circonscriptions, avec des règles différentes en fonction des pays, sans compter les difficultés particulières à opérer hors zone Euro.
Je ne manquerai pas de faire des propositions pour améliorer la loi et la règlementation afin que les futurs candidats à l’étranger ne se trouvent pas confrontés aux mêmes problèmes parfois insolubles dans l’état actuel de la jurisprudence ainsi produite par le Conseil Constitutionnel.

Je reste fière de la confiance manifestée par les électeurs en m’accordant le 16 juin 2012 54,01% des suffrages et 2341 voix d’avance, fière aussi du travail accompli même s’il n’en était qu’à ses prémices. J’ai mis toute mon énergie, en tant que première Députée des Français établis en Amérique du Nord, à faire vivre ce mandat parlementaire.
Je tiens à assurer tous mes concitoyens d’Amérique du Nord de mon sincère dévouement et de ma grande tristesse de ne pouvoir continuer à les représenter avec ardeur comme j’ai pu le faire durant ces 8 mois. En tant que Française de l’étranger, je resterai bien entendu attentive et active.